Conditions Générales de Vente (CGV)

Informations sur le Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations proposées par Calvin Software Solutions, ci-après désigné « le Prestataire ».

Adresse : 30 avenue Beauregard 74960 Annecy
SIRET : 10039951800016
E-mail : calvin.ndiaye.pro@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, lorsque les conditions d’application de ce régime sont remplies.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conception, développement, mise en ligne, maintenance et services numériques associés.

Elles s’appliquent notamment aux prestations de conception UX/UI, développement web, développement logiciel, optimisation SEO, intégrations techniques, formulaires, maintenance, hébergement ou services associés lorsqu’ils sont proposés par le Prestataire.

Toute commande, signature ou acceptation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• analyse des besoins et cadrage du projet ;
• conception UX/UI sur mesure ;
• développement de sites et applications web ;
• développement de logiciels desktop ou mobiles ;
• développement d’API et intégrations de services tiers ;
• optimisation technique, SEO et performances ;
• création ou intégration de contenus ;
• mise en place de formulaires et systèmes de transmission ;
• maintenance et corrections techniques ;
• évolutions et développements complémentaires.

Le contenu juridique éventuellement intégré au site par le Prestataire, notamment les mentions légales, politiques de confidentialité ou textes relatifs au RGPD, est fourni à titre informatif et technique et ne constitue pas un conseil juridique. Le Client demeure responsable de leur validation et de leur adéquation à sa situation.

3. Formules de prestation

3.1. Solution en location

Dans le cadre de la formule de location, le Prestataire demeure propriétaire de la solution technique développée et mise à disposition du Client.

La location constitue un droit d’utilisation de la solution pendant la durée du contrat. Elle ne constitue ni une vente du site, ni une cession de propriété du code source, ni une cession générale des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Pendant la durée de la location, le Prestataire peut assurer la maintenance, l’hébergement, les mises à jour et les évolutions techniques prévues dans la prestation.

À l’expiration du contrat, en l’absence de renouvellement ou en cas de résiliation conformément aux présentes CGV, le droit d’utilisation prend fin et le Prestataire peut désactiver la solution ainsi que son accès public.

3.2. Solution en acquisition

Dans le cadre de la formule d’acquisition, le Client acquiert la solution définie dans le devis après paiement intégral du prix convenu.

Le transfert des droits sur les éléments créés spécifiquement pour le Client intervient uniquement après paiement complet des sommes dues.

Les éléments, composants, bibliothèques, outils, méthodes, frameworks, savoir-faire et ressources génériques préexistants ou réutilisables du Prestataire ne sont pas transférés au Client, sauf stipulation contraire expresse.

Les services, logiciels, bibliothèques, API, hébergeurs et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation et licences.

4. Devis et acceptation

Chaque prestation peut faire l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la prestation, le prix et, lorsque cela est nécessaire, les modalités particulières d’exécution.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. L’acceptation peut être réalisée par signature manuscrite, électronique ou par tout autre moyen permettant d’établir l’accord du Client.

Les présentes CGV font partie intégrante de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.

5. Tarifs, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€). La TVA n’est pas applicable lorsque le Prestataire bénéficie du régime prévu à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les modalités de paiement applicables à la prestation sont indiquées dans le devis ou la facture correspondante.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, au taux de pénalité indiqué sur celle-ci ou, à défaut, au taux légalement applicable.

Lorsque le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations, la maintenance, les mises à jour et, lorsque cela est contractuellement prévu et après mise en demeure, l’accès à une solution louée.

6. Délais de réalisation

Les délais communiqués par le Prestataire sont estimatifs, sauf engagement écrit contraire.

Les délais peuvent être prolongés lorsque leur réalisation dépend de la disponibilité du Client, de la transmission d’informations, de contenus, d’accès ou de validations nécessaires au projet.

Les retards liés à des services ou infrastructures tiers, à des événements indépendants de la volonté du Prestataire ou à des demandes supplémentaires du Client ne peuvent être imputés au Prestataire.

7. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais nécessaires, les informations, contenus, accès, documents et validations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client est responsable de l’exactitude, de la licéité et de la conformité des informations et contenus qu’il fournit au Prestataire.

Le Client garantit notamment disposer des droits, autorisations, licences et consentements nécessaires à l’utilisation des contenus qu’il fournit.

8. Photographies, images, textes et contenus du Client

Les photographies, images, logos, textes, vidéos, documents et autres contenus fournis par le Client restent la propriété du Client ou de leurs titulaires de droits respectifs.

Le Client est seul responsable de l’obtention des droits nécessaires à leur reproduction, modification, représentation et publication sur le site.

Sauf mission expressément convenue, le Prestataire n’assure pas la recherche, l’acquisition, la gestion ou la vérification des droits attachés aux photographies, images ou autres ressources fournies par le Client.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, opposition ou action résultant de l’utilisation de contenus dont le Client ne détenait pas les droits nécessaires.

9. Modifications et prestations supplémentaires

Toute demande dépassant le périmètre initialement convenu peut donner lieu à une prestation complémentaire facturée séparément.

Les modifications importantes demandées après validation d’une étape du projet peuvent entraîner une réévaluation du prix et du délai.

10. Formulaires, transmission et données personnelles

Lorsque le site comporte un formulaire de contact, les informations saisies par l’utilisateur sont transmises techniquement afin de permettre l’envoi d’un message au Client.

Le Prestataire ne conserve pas les données saisies dans le formulaire dans une base de données ou dans un système de stockage qui lui est propre.

Les données saisies dans le formulaire peuvent être transmises à un prestataire technique spécialisé dans l’envoi d’e-mails, notamment Resend, afin d’assurer leur transmission vers l’adresse e-mail du Client.

Le Prestataire n’utilise pas les données transmises via le formulaire à des fins commerciales ou pour son propre compte et ne constitue aucune base de données à partir de ces informations.

Les données transmises via le formulaire sont destinées au Client, qui les reçoit et les utilise dans le cadre de son activité.

Le Client est responsable des traitements qu’il réalise à partir des données reçues via le formulaire. Il lui appartient notamment de déterminer les finalités du traitement, les modalités d’utilisation des données, les modalités de réponse aux personnes concernées ainsi que, le cas échéant, leur durée de conservation.

Le Client est également responsable de fournir aux utilisateurs les informations nécessaires concernant le traitement de leurs données personnelles et de mettre à leur disposition une politique de confidentialité adaptée à son activité.

Le Prestataire assure le fonctionnement technique du formulaire et sa transmission vers le service d’envoi d’e-mails utilisé pour la prestation. Il ne conserve pas les informations transmises via le formulaire pour son propre compte et ne les exploite pas à des fins commerciales.

Les données transmises au service d’envoi d’e-mails peuvent faire l’objet d’un traitement et d’une conservation technique par ce prestataire conformément à ses propres conditions contractuelles, à sa politique de confidentialité et aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

Lorsque le service utilisé est Resend, le Client reconnaît que les données transmises par le formulaire peuvent être traitées par Resend dans le cadre de l’acheminement et du fonctionnement du service d’envoi d’e-mails. Les conditions de traitement et de transfert des données applicables à ce service sont celles de Resend.

11. Traitement des données personnelles pour le compte du Client

Lorsque, dans le cadre de l’exécution d’une prestation, le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable, lorsque cette qualification correspond aux circonstances réelles du traitement.

Les traitements concernés sont limités à ce qui est nécessaire à l’exécution de la prestation, notamment au fonctionnement technique d’un formulaire et à la transmission des informations vers le service d’envoi d’e-mails configuré pour le Client.

Les catégories de données susceptibles d’être concernées sont notamment les données d’identification et de contact ainsi que les informations librement renseignées par l’utilisateur dans un formulaire.

Le Prestataire s’engage à traiter les données uniquement pour les besoins de l’exécution de la prestation et conformément aux instructions documentées du Client, sous réserve des obligations légales qui lui sont applicables.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées afin d’assurer la sécurité des données qui lui sont confiées.

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les données traitées pour son propre compte et à ne pas les vendre, louer ou exploiter à des fins commerciales étrangères à la prestation.

Lorsque l’exécution de la prestation nécessite le recours à un autre prestataire technique, notamment un service d’envoi d’e-mails, le Client autorise le Prestataire à recourir à ce prestataire dans le cadre strict de la prestation. Le Prestataire veille à ce que les conditions applicables à cette sous-traitance soient compatibles avec les exigences réglementaires applicables.

Le Prestataire informe le Client, dans la mesure requise par la réglementation applicable, de toute modification significative concernant les sous-traitants techniques utilisés pour le traitement des données.

En cas de violation de données personnelles dont le Prestataire a connaissance et qui concerne les traitements réalisés pour le compte du Client, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais raisonnables et lui communique les informations dont il dispose permettant de prendre les mesures nécessaires.

Lorsque les données ne sont pas stockées par le Prestataire, celui-ci n’est pas en mesure d’effectuer une restitution ou une suppression dans un système de stockage qu’il ne détient pas. Les éventuelles opérations de conservation ou de suppression réalisées par les services tiers sont soumises à leurs propres conditions et aux instructions applicables.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments créés ou développés par le Prestataire demeurent sa propriété jusqu’au paiement complet des sommes dues, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Dans le cadre de la formule de location, aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé du seul fait de la mise à disposition du site. Le Client bénéficie uniquement du droit d’utilisation prévu par le contrat pendant sa durée.

Dans le cadre de la formule d’acquisition, après paiement complet, les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation de la solution spécifiquement développée pour le Client sont cédés au Client, dans les limites définies par la présente clause.

La cession porte notamment sur les droits de reproduction, représentation, adaptation et modification nécessaires à l’exploitation du site ou logiciel acquis, pour une exploitation numérique et commerciale liée à l’activité du Client, dans le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés.

Cette cession ne comprend pas les composants génériques, bibliothèques, frameworks, outils, méthodes, modèles, savoir-faire, éléments préexistants ou éléments développés indépendamment du projet et susceptibles d’être réutilisés par le Prestataire.

Le Prestataire conserve le droit de réutiliser ses composants génériques, méthodes, savoir-faire et briques techniques dans d’autres projets, sous réserve de ne pas réutiliser les données confidentielles ou contenus propres au Client.

La mise à disposition d’un dépôt GitHub ou d’un autre dépôt de code ne constitue pas, à elle seule, une preuve ou une modalité complète de cession des droits de propriété intellectuelle. Les droits applicables sont ceux définis par les présentes CGV et le contrat conclu avec le Client.

13. Maintenance et évolutions

Les prestations de maintenance, correction, mise à jour ou évolution sont incluses uniquement lorsqu’elles sont expressément prévues dans la formule souscrite ou dans un devis accepté.

Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les mises à jour de services tiers, bibliothèques, systèmes d’exploitation, navigateurs ou infrastructures peuvent nécessiter des interventions supplémentaires non comprises dans la prestation initiale.

14. Services et infrastructures tiers

Le fonctionnement de certaines fonctionnalités peut dépendre de services tiers, notamment de services d’hébergement, d’envoi d’e-mails, de stockage, de DNS, d’API, de fournisseurs de bibliothèques ou de plateformes techniques.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une interruption, modification, limitation ou suppression d’un service tiers indépendant de sa volonté.

Lorsque l’utilisation d’un service tiers est nécessaire à l’exécution de la prestation, le Client accepte que ce service soit utilisé conformément à ses propres conditions contractuelles.

15. Disponibilité et interruptions

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des solutions proposées.

Des interruptions peuvent toutefois intervenir notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de panne technique, de défaillance d’un fournisseur ou de force majeure.

Sauf engagement spécifique contraire, le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente ou ininterrompue du site.

16. Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites définies par le contrat et les présentes CGV.

Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages résultant notamment d’informations erronées fournies par le Client, d’une mauvaise utilisation de la solution, de contenus fournis par le Client, d’un service tiers défaillant ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, augmentation de chiffre d’affaires, positionnement SEO, nombre de visiteurs ou nombre de demandes générées par le site, sauf engagement exprès et écrit.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

17. Résiliation et fin de contrat

La résiliation d’une prestation peut intervenir dans les conditions prévues par le contrat ou le devis accepté.

En cas de formule de location conclue pour une durée déterminée, le contrat prend fin à l’échéance prévue, sauf renouvellement convenu entre les parties.

En l’absence de renouvellement, le droit d’utilisation de la solution louée prend fin à l’échéance du contrat. Le Prestataire peut alors désactiver le site et les services associés à la location.

En cas de manquement grave ou de défaut de paiement non régularisé, le Prestataire peut résilier le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, lorsque nécessaire, après mise en demeure restée infructueuse.

La fin d’une formule de location ne transfère aucun droit de propriété sur la solution au Client.

Les contenus appartenant au Client, notamment ses photographies, textes, logos et documents, restent la propriété du Client et ne deviennent pas la propriété du Prestataire du seul fait de leur intégration dans la solution.

18. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution de la prestation ou imposée par la loi.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est requise par une autorité compétente.

19. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les événements échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et empêchant l’exécution normale du contrat.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV pourra, sous réserve des règles de compétence impératives applicables, être soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire.

Lorsque le Client bénéficie de règles protectrices impératives différentes, notamment en qualité de consommateur, ces règles prévalent sur les présentes dispositions dans la mesure où la loi l’impose.

21. Acceptation des CGV

L’acceptation d’un devis ou la commande d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site du Prestataire.